CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — KLIVOO

Version 1.15 — Septembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT ET STATUT DE LA PLATEFORME

1.1 Identité de l'exploitant

La plateforme Klivoo est exploitée par :

• Dénomination : Cédric Laurent AVRIL, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial « Klivoo »
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (régime micro-BIC)
• Numéro SIRET : 107 571 762 00015
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
• Adresse électronique de contact : contact@klivoo.fr
• Responsable de publication : Cédric AVRIL

Ci-après dénommé « Klivoo », « la Plateforme » ou « nous ».

1.2 Statut d'intermédiaire — Déclaration fondamentale

Klivoo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre particuliers.

Klivoo n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les utilisateurs. Klivoo ne loue aucun bien, ne détient aucun bien mis en location, et n'assume aucune responsabilité contractuelle au titre des contrats de location conclus entre Propriétaires et Locataires via la Plateforme.

Klivoo est un hébergeur de contenu et un prestataire de services d'intermédiation au sens de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act — DSA).

1.3 Plateforme exclusivement C2C — V1

La Plateforme est, à ce stade de son développement, exclusivement réservée aux transactions entre particuliers (C2C — Consumer to Consumer). Toute utilisation à des fins professionnelles ou commerciales est exclue du présent périmètre et soumise à des conditions spécifiques qui feront l'objet d'une mise à jour ultérieure des présentes CGU.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants s'entendent comme suit :

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

3.1 Champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, sans exception.

Les présentes CGU ne régissent pas les relations contractuelles entre Propriétaires et Locataires au titre des locations de biens — celles-ci sont régies par l'Accord de Location tel que défini à l'Article 11.

3.2 Acceptation

L'accès à la Plateforme et l'inscription impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors de la création de compte, dont le libellé est le suivant :

« J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité. »

Cette case est distincte et indépendante de celle décrite à l'Article 9.2 (demande expresse d'accès immédiat aux services de la Plateforme).

Cette acceptation est requise préalablement à toute utilisation des services de la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme sans acceptation préalable est prohibée.

3.3 Capacité juridique

Les présentes CGU sont conclues entre Klivoo et des personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique de contracter, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.

ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

4.1 Conditions d'accès

Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date d'inscription
• Disposer de la pleine capacité juridique de contracter au sens du Code civil
• Résider en France ou avoir une adresse de livraison en France
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour

Klivoo se réserve le droit de solliciter tout justificatif permettant de vérifier l'identité ou l'âge de l'Utilisateur.

4.2 Modalités d'inscription

L'inscription s'effectue via :

• La création d'un compte avec adresse électronique et mot de passe
• La connexion via un compte Google (OAuth)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Klivoo sans délai à l'adresse contact@klivoo.fr.

4.4 Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la Plateforme. La création de comptes multiples est interdite et constitue un motif de suspension ou de résiliation conformément à l'Article 22.

4.5 Vérification d'identité (KYC)

La procédure de vérification d'identité diffère selon la qualité en laquelle l'Utilisateur agit :

• Le Locataire est soumis, préalablement à son premier paiement de réservation, à une procédure de vérification d'identité via le service Stripe Identity.
• Le Propriétaire est soumis, préalablement à la publication d'une annonce, à une procédure de vérification d'identité et d'onboarding financier via le service Stripe Connect.

Cette vérification est obligatoire, selon la qualité de l'Utilisateur, et conditionne respectivement la confirmation du paiement ou la publication de l'annonce. L'Utilisateur qui refuse de s'y soumettre ne peut pas finaliser la transaction ou la publication correspondante sur la Plateforme.

Les données collectées dans le cadre de ces vérifications sont traitées par Stripe conformément à ses propres conditions générales et politique de confidentialité, disponibles sur stripe.com.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas contourner les systèmes de paiement de la Plateforme en proposant ou en acceptant des paiements hors Plateforme au titre d'une location initiée via Klivoo
• Ne pas collecter les données personnelles d'autres Utilisateurs à des fins non autorisées
• Traiter les autres Utilisateurs avec respect via les outils de messagerie de la Plateforme
• Signaler à Klivoo tout contenu ou comportement illicite constaté sur la Plateforme

ARTICLE 6 — PUBLICATION D'ANNONCES — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

6.1 Contenu de l'annonce

Le Propriétaire s'engage à publier des annonces complètes et conformes à la réalité, comprenant :

• Un titre clair et précis
• Une description exhaustive de l'état et des caractéristiques du bien
• Des photographies représentatives (minimum 3) de l'état réel du bien au moment de la publication
• La catégorie correspondante
• Le prix journalier de location
• Le montant du dépôt de garantie, dans les conditions prévues à l'Article 8.3
• La valeur déclarée du bien
• Le calendrier de disponibilité

6.2 Exactitude des informations

Le Propriétaire garantit que :

• Il est propriétaire du bien mis en location ou dispose du droit de le louer
• Les informations publiées dans l'annonce sont exactes, complètes et à jour
• Le bien est en état de fonctionnement et conforme à sa description
• La valeur déclarée du bien est sincère — cette valeur est utilisée pour la détermination du dépôt de garantie et, le cas échéant, des garanties d'assurance

Le Propriétaire est seul responsable du contenu de son annonce et des informations qu'il fournit. Klivoo ne procède à aucune vérification systématique des informations publiées et n'assume aucune responsabilité à ce titre, conformément à son statut d'hébergeur au sens de l'Article 1.2.

6.3 Biens exclus et interdictions

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• Les armes, munitions et tout article réglementé
• Les biens volés ou dont l'Utilisateur n'a pas la libre disposition
• Les biens contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
• Les biens dangereux au sens de la réglementation en vigueur
• Les substances contrôlées ou illicites
• Tout bien dont la location est prohibée par la loi française

6.4 Droit de retrait de Klivoo

Klivoo se réserve le droit de retirer toute annonce qui :

• Viole les présentes CGU ou la législation applicable
• Fait l'objet d'un signalement justifié de la part d'un autre Utilisateur
• Contient des informations manifestement inexactes ou trompeuses

Ce retrait peut intervenir sans préavis en cas de violation grave. Dans les autres cas, Klivoo informera le Propriétaire du retrait de son annonce dans les meilleurs délais.

6.5 Suggestion de prix

La Plateforme peut suggérer un prix journalier indicatif basé sur des annonces comparables et la valeur marchande de l'article. Cette suggestion est fournie à titre informatif uniquement et n'engage pas Klivoo. Le Propriétaire fixe librement son prix.

ARTICLE 7 — PROCESSUS DE RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

7.1 Demande de réservation

Le Locataire soumet une demande de réservation en sélectionnant les dates souhaitées et en transmettant sa demande au Propriétaire via la Plateforme. La soumission d'une demande de réservation ne constitue pas un contrat.

7.2 Délai de réponse du Propriétaire

Le Propriétaire dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser celle-ci. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est automatiquement considérée comme refusée et le Locataire en est informé.

7.3 Formation du contrat de location

Le contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire est formé au moment de :

1. L'acceptation de la demande de réservation par le Propriétaire, et
2. La confirmation de l'autorisation de paiement par Stripe, et
3. La signature de l'Accord de Location par les deux parties conformément à l'Article 11

Aucun contrat de location n'est formé avant l'accomplissement de ces trois conditions cumulatives.

7.4 Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au Locataire avant toute confirmation de réservation :

• Description du bien et état déclaré
• Prix journalier et montant total de la location
• Montant du dépôt de garantie et modalités de restitution
• Durée de la location (dates et horaires)
• Conditions d'annulation et de remboursement
• Droit de rétractation applicable ou exclusion motivée
• Commission de la Plateforme

7.5 Annulation par le Propriétaire

Un Propriétaire qui accepte une réservation est contractuellement engagé. L'annulation par le Propriétaire après confirmation entraîne le remboursement intégral du Locataire. Toute annulation par le Propriétaire d'une réservation qu'il a acceptée entraîne automatiquement, pour son compte Propriétaire, les conséquences suivantes :

• annulation avant la signature du contrat de location, plus de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de retrait prévue : un avertissement ;
• annulation avant la signature du contrat de location, moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de retrait prévue : une suspension de sept (7) jours ;
• annulation après la signature du contrat de location par les deux parties, quel que soit le délai : une suspension de quatorze (14) jours ;
• deuxième annulation entraînant une suspension dans un délai de trente (30) jours : une suspension définitive.

Lorsqu'une annulation entraîne une suspension, le Propriétaire est redevable envers la Plateforme de frais de perturbation égaux à 25 % du montant total de la réservation, dans la limite de 25 €. Ces frais sont déduits de ses prochains reversements. Ils ne sont jamais prélevés sur le dépôt de garantie du Locataire ni reversés à celui-ci. Le remboursement du Locataire reste intégral conformément à l'Article 7.6.

7.6 Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler sa réservation à tout moment avant la remise du bien.

Toute annulation intervenant avant la remise du bien donne lieu à la restitution intégrale des sommes effectivement encaissées par la Plateforme au titre de cette réservation, quel que soit le délai de préavis donné. Lorsqu'aucune capture n'a encore eu lieu conformément à l'Article 8.2, l'autorisation de paiement en cours est libérée. Aucune retenue proportionnelle au délai de préavis n'est appliquée.

Ce principe reflète la règle applicable de la Plateforme : tant que le bien n'a pas été remis, l'annulation restaure les Parties à leur état initial.

Cette politique d'annulation est distincte de tout droit légal de rétractation susceptible de s'appliquer, le cas échéant, dans la relation entre Klivoo et l'Utilisateur. Les droits et modalités relevant de cette relation sont régis exclusivement par les dispositions de l'Article 9 des présentes CGU.

7.7 Absence au retrait

À l'heure de retrait prévue, les Parties disposent du délai de présentation défini par la Plateforme et indiqué sur la page de la réservation pour se présenter et le signaler sur la Plateforme. À l'expiration de ce délai sans que la remise ait eu lieu :

• si seul le Propriétaire a signalé sa présence, la réservation est annulée pour absence du Locataire. Le montant de la location est débité et reste acquis au Propriétaire ; le dépôt de garantie est libéré. Un avertissement est enregistré sur le compte du Locataire ; une deuxième absence dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours entraîne une suspension de trente (30) jours. Le Propriétaire peut proposer au Locataire, dans un délai de sept (7) jours, un nouveau créneau de retrait ;
• si seul le Locataire a signalé sa présence, la réservation est annulée pour absence du Propriétaire. L'autorisation de paiement est libérée et aucune somme n'est débitée au Locataire. Le compte Propriétaire est suspendu quatorze (14) jours ; une deuxième absence dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours entraîne une suspension définitive ;
• si aucune Partie n'a signalé sa présence, la réservation est annulée, les autorisations de paiement sont libérées, et un avertissement est enregistré sur le compte de chacune des Parties.

ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIÈRES — PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE ET COMMISSION

8.1 Prestataire de paiement

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par Stripe Payments Europe Limited, société enregistrée en Irlande, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande, via la solution Stripe Connect.

Klivoo n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds des Utilisateurs. Les fonds sont gérés par Stripe conformément à ses propres conditions générales, disponibles sur stripe.com/fr/legal. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les conditions de Stripe applicables aux Utilisateurs de la Plateforme.

8.2 Capture du paiement

Une fois l'Accord de Location signé par les deux parties, et au plus tôt quarante-huit (48) heures avant l'heure de retrait prévue, le Locataire autorise, sur son moyen de paiement, les montants suivants :

• Le montant total dû par le Locataire (location et commission de service)
• Le montant du dépôt de garantie

Le montant de la location est capturé (débité effectivement) lors de la remise du bien au Locataire, après validation de l'état des lieux de remise par les deux Parties (Trust Gate Pickup). Par exception, en cas d'absence du Locataire au retrait constatée dans les conditions de l'Article 7.7, le montant de la location est débité à l'issue du délai de présentation, sans remise du bien. Le dépôt de garantie fait l'objet du même débit, au même moment, que le montant de la location — il n'est pas laissé en pré-autorisation dans l'attente d'une éventuelle contestation. En l'absence de réclamation dans les conditions prévues aux Articles 8.4 et 14, le dépôt de garantie est intégralement remboursé au Locataire à l'issue de la période de restitution.

8.3 Dépôt de garantie — Règles

• Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le Propriétaire, sans montant maximal imposé par la Plateforme. Un dépôt de 0 € est autorisé, sous réserve que le Propriétaire reconnaisse expressément l'absence de dépôt de garantie
• Lorsque le dépôt de garantie est supérieur à 0 €, son montant ne peut être inférieur au plus élevé des deux montants suivants : 20 € ou 20 % de la valeur marchande déclarée du bien ; lorsqu'aucune valeur n'est déclarée, le minimum est de 20 €
• Le dépôt est libéré sans délai supplémentaire de la part de la Plateforme dès la finalisation de la restitution du bien, conformément à l'Article 12.3 — cette finalisation intervenant soit par l'approbation du Locataire, soit à l'expiration, sans contestation, du délai de quarante-huit (48) heures prévu à l'Article 14.1
• Si une contestation est soulevée dans ce délai de quarante-huit (48) heures, le dépôt est gelé jusqu'à résolution du litige conformément à l'Article 14
• En cas de litige non résolu, Klivoo facilite un échange entre les Utilisateurs concernés et peut formuler une proposition de résolution amiable sur l'affectation du dépôt, conformément à l'Article 14 ; cette proposition ne produit effet qu'après acceptation expresse des deux Utilisateurs concernés, à défaut de quoi Klivoo n'affecte pas le dépôt de sa propre autorité et oriente les Utilisateurs vers les voies de résolution des litiges applicables, conformément à l'Article 14.6
• Par exception aux règles qui précèdent, lorsque le Propriétaire soumet, à l'occasion de l'état des lieux de restitution, une proposition chiffrée de retenue sur le dépôt de garantie au titre d'un dommage constaté, l'affectation du dépôt est régie exclusivement par l'Article 8.3 bis

8.3 bis Proposition chiffrée du Propriétaire en cas de dommage et acceptation expresse du Locataire

Lorsque l'état des lieux de restitution prévu à l'Article 12.2 fait état d'un dommage, le Propriétaire peut, dans le cadre de cet état des lieux, soumettre à la Plateforme :

• une description du dommage constaté ;
• les photographies ou éléments de preuve à l'appui ;
• un montant chiffré dont il propose la retenue sur le dépôt de garantie.

Le montant ainsi proposé ne peut, en toute hypothèse, excéder le montant du dépôt de garantie constitué au titre de l'Article 8.2. La Plateforme applique ce plafond de manière automatique et n'autorise la soumission d'aucun montant supérieur.

Cette proposition émane exclusivement du Propriétaire. Klivoo ne détermine ni ne recommande ce montant.

Le Locataire est informé de la proposition et se voit présenter, de manière claire et non équivoque : le montant du dépôt de garantie constitué, le montant proposé par le Propriétaire, et le montant qui lui serait, le cas échéant, restitué.

Dans le délai de quarante-huit (48) heures prévu à l'Article 14.1, le Locataire peut :

• accepter expressément la proposition, après avoir pris connaissance et accusé réception, via la Plateforme, des conséquences de cette acceptation ; ou
• ne pas l'accepter, notamment en la contestant expressément ou en s'abstenant de répondre.

L'acceptation expresse du Locataire constitue un accord entre les Parties sur l'affectation du dépôt de garantie. Klivoo exécute cet accord ; Klivoo ne détermine pas, de sa propre autorité, que le montant accepté est dû. Une fois cette acceptation recueillie, le montant accepté est retenu au bénéfice du Propriétaire et le solde du dépôt de garantie est restitué au Locataire, sans délai supplémentaire.

En l'absence d'acceptation expresse — que le Locataire conteste la proposition ou s'abstienne de répondre dans le délai imparti — aucun montant n'est retenu ni restitué automatiquement. Le dépôt de garantie demeure intégralement gelé et la procédure prévue à l'Article 14 s'applique : Klivoo facilite un échange entre les Parties et peut formuler une proposition de résolution amiable distincte de la proposition initiale du Propriétaire, conformément à l'Article 14.4. La proposition initiale du Propriétaire ne lie ni Klivoo ni le Locataire au titre de cette procédure distincte. Klivoo agit dans ce cadre en qualité de facilitateur, non d'arbitre, conformément à l'Article 14.

Le silence du Locataire ne constitue en aucun cas une acceptation de la proposition du Propriétaire.

8.4 Commission de la Plateforme

La Plateforme prélève, sur chaque transaction, une commission de service de 12 % du montant de la location, majorée d'un forfait fixe de 2,50 €. Cette commission est prélevée auprès du Locataire et incluse dans le montant total affiché avant confirmation de la réservation, conformément à l'Article 7.4.

Ce taux est susceptible d'évoluer conformément à l'Article 25.

8.5 Reversement au Propriétaire

Le montant de la location, déduction faite des frais de traitement des paiements applicables, est reversé au Propriétaire dans un délai de deux (2) jours bancaires suivant la libération du dépôt de garantie. En cas de contestation en cours au moment de la clôture de la location, ce délai est suspendu et reprend à compter de la résolution de la contestation et du déblocage du dépôt. La commission visée à l'Article 8.4 est prélevée auprès du Locataire et n'est jamais déduite du montant reversé au Propriétaire.

Ce délai correspond à l'initiation du virement par la Plateforme ; le délai d'apparition effective des fonds sur le compte du Propriétaire dépend des délais propres à son établissement bancaire et peut s'y ajouter. Un dépassement de ce délai par la Plateforme ne donne lieu à aucune pénalité à l'encontre du Propriétaire.

8.6 Devise

Toutes les transactions sont effectuées en euros (€).

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie, dans le cadre du contrat de services conclu avec Klivoo lors de son inscription sur la Plateforme, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de ce contrat. Ce droit relève de la relation entre Klivoo, agissant en qualité de professionnel, et l'Utilisateur, agissant en qualité de consommateur, telle que définie à l'article L221-1 du Code de la consommation.

9.2 Demande expresse d'accès immédiat (Article L221-25)

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut demander expressément que l'accès aux services de la Plateforme commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Cette demande expresse est recueillie lors de l'inscription, au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte et indépendante de la case d'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité décrite à l'Article 3.2, dont le libellé est le suivant :

« Je demande expressément à accéder aux services de la plateforme Klivoo dès la création de mon compte, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'une fois ces services pleinement exécutés, mon droit de rétractation sur ces services s'éteindra (art. L221-18 et L221-25 du Code de la consommation). »

Chacune de ces deux cases (Article 3.2 et présent Article 9.2) doit être cochée personnellement par l'Utilisateur lors de son inscription. Aucun pré-cochage n'est admis. L'inscription ne peut être finalisée sans cette action pour chacune d'elles.

9.3 Conséquence sur le droit de rétractation

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur demande expressément que l'exécution des services commence avant l'expiration du délai de rétractation, son droit de rétractation demeure jusqu'à l'exécution complète du contrat. Si l'Utilisateur exerce ce droit après le commencement de l'exécution et avant son exécution complète, il est redevable envers Klivoo d'un montant proportionné aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25. Après l'exécution complète du contrat à sa demande expresse, l'Utilisateur ne dispose plus du droit de rétractation.

9.4 Exercice du droit de rétractation

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation, dans les conditions de l'Article 9.3, en adressant une notification non équivoque à Klivoo à l'adresse contact@klivoo.fr dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services. Klivoo procède au remboursement des sommes le cas échéant dues dans un délai de 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement — déduction faite, s'il y a lieu, du montant correspondant aux services déjà exécutés à la demande expresse de l'Utilisateur, conformément à l'Article 9.3.

9.5 Absence d'application au contrat de location entre particuliers

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation concerne la relation entre Klivoo et l'Utilisateur lorsqu'elle relève du régime professionnel-consommateur. Il ne s'applique pas, en cette qualité, au contrat de location conclu directement entre le Locataire et le Loueur agissant en qualité de particuliers.

ARTICLE 10 — MÉCANISMES DE CONFIANCE ET DE SÉCURITÉ

10.1 Vérification d'identité

La vérification d'identité est obligatoire préalablement à toute première transaction, selon des modalités distinctes pour le Propriétaire (Stripe Connect) et le Locataire (Stripe Identity). Les modalités sont décrites à l'Article 4.5.

10.2 Photographies horodatées — État des lieux

Lors de chaque remise et restitution de bien, les deux parties sont tenues de télécharger des photographies horodatées via la Plateforme. Ces photographies constituent un élément de preuve particulièrement pertinent de l'état du bien, conservé par la Plateforme dans des conditions garantissant son intégrité, au moment de la remise et de la restitution.

En acceptant les présentes CGU, les deux parties reconnaissent et acceptent que :

• Les photographies téléchargées sur la Plateforme ont valeur de preuve de l'état du bien aux dates et heures indiquées
• Ces photographies sont opposables aux parties en cas de litige
• L'absence de téléchargement des photographies peut être interprétée défavorablement dans le cadre d'une procédure de contestation

10.3 Évaluations bilatérales

Le système d'évaluation bilatérale est décrit à l'Article 15.

10.4 Messagerie intégrée

Les communications entre Propriétaire et Locataire doivent s'effectuer exclusivement via la messagerie intégrée de la Plateforme, à compter de l'acceptation de la demande de réservation. Toute tentative de déplacement des communications vers des canaux extérieurs à des fins de contournement des présentes CGU est prohibée.

ARTICLE 11 — ACCORD DE LOCATION — GÉNÉRATION ET SIGNATURE

11.1 Génération automatique

À chaque réservation confirmée, la Plateforme génère automatiquement un Accord de Location personnalisé, à partir des données suivantes :

• Nom légal complet des deux parties (issus de la vérification d'identité)
• Description du bien, valeur déclarée et état au moment de la location
• Dates et horaires exacts de début et de fin de location
• Prix journalier et montant total de la location
• Montant du dépôt de garantie et conditions de restitution
• Conditions de pénalité en cas de retard de restitution
• Clause de responsabilité pour dommages par référence au dépôt de garantie
• Droit applicable : droit français — Juridiction : Paris

L'Accord de Location est rédigé en français.

11.2 Signature électronique

L'Accord de Location est confirmé par les deux parties via le mécanisme de double confirmation électronique de la Plateforme : (1) lecture intégrale du contrat (défilement complet), (2) acceptation explicite par case à cocher, (3) réception d'un email de confirmation et clic sur le lien de validation. La confirmation ainsi effectuée constitue une signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS) et a valeur probatoire conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La chaîne de preuves conservée par la Plateforme comprend : horodatage du défilement, horodatage du cochage, horodatage du clic email, adresse IP, empreinte SHA-256 du document, email vérifié à l'inscription.

11.3 Caractère obligatoire

La signature de l'Accord de Location par les deux parties est une condition préalable obligatoire à la remise du bien au Locataire. Aucune remise de bien ne peut intervenir sans signature préalable des deux parties.

11.4 Accès à l'Accord de Location

Les deux parties ont accès à l'Accord de Location signé via leur espace personnel sur la Plateforme pendant toute la durée de leur inscription et pendant une période minimale de 5 ans suivant la date de la transaction, durée alignée sur celle de conservation de l'Accord par Klivoo (voir Politique de Confidentialité, Article 5).

ARTICLE 12 — ÉTAT DES LIEUX — REMISE ET RESTITUTION DU BIEN

12.1 État des lieux de remise

Au moment de la remise du bien au Locataire, les deux parties doivent :

1. Constater l'état du bien conjointement
2. Télécharger des photographies du bien via la Plateforme, horodatées automatiquement
3. Confirmer la remise via la Plateforme

L'état des lieux de remise constitue la référence contractuelle de l'état initial du bien.

12.2 État des lieux de restitution

Au moment de la restitution du bien, le Propriétaire procède à l'état des lieux de restitution sur la Plateforme : il télécharge des photographies du bien, horodatées automatiquement, renseigne ses observations éventuelles, puis soumet l'état des lieux de restitution. Le Locataire dispose ensuite, conformément à l'Article 14.1, d'un délai pour approuver ou contester cet état des lieux via la Plateforme.

12.3 Conséquences de la finalisation de la restitution

La finalisation de la restitution — qu'elle résulte d'une approbation expresse du Locataire ou de l'expiration sans contestation du délai prévu à l'Article 14.1 — déclenche :

• La libération du dépôt de garantie, sans délai supplémentaire de la part de la Plateforme (sauf contestation) ; le délai d'apparition effective sur le moyen de paiement du Locataire dépend des délais propres à son établissement bancaire
• Le déverrouillage du système d'évaluation bilatérale

Par exception à l'alinéa précédent, lorsque l'état des lieux de restitution soumis par le Propriétaire comporte une proposition chiffrée de retenue sur le dépôt de garantie au titre de l'Article 8.3 bis, la finalisation de la restitution n'entraîne pas la libération intégrale du dépôt de garantie ; l'affectation du dépôt est alors régie exclusivement par l'Article 8.3 bis.

12.4 Absence de soumission ou de réponse

Si le Propriétaire ne soumet pas l'état des lieux de restitution conformément à l'Article 12.2 alors que le bien aurait dû être restitué, cette situation est traitée comme un retard de restitution au sens de l'Article 13.

L'absence de réponse du Locataire dans le délai prévu à l'Article 14.1, après soumission de l'état des lieux par le Propriétaire, n'est pas assimilée à un retard de restitution ; elle entraîne la finalisation automatique de la restitution conformément à l'Article 14.1. Par exception, lorsque l'état des lieux de restitution comporte une proposition chiffrée au titre de l'Article 8.3 bis, l'absence de réponse du Locataire dans ce délai n'emporte pas finalisation automatique de la restitution au sens du présent article et demeure régie exclusivement par l'Article 8.3 bis.

ARTICLE 13 — RETARD DE RESTITUTION

13.1 Définition

Un retard de restitution est constitué lorsque le bien n'a pas été restitué et que l'état des lieux de restitution prévu à l'Article 12.2 n'a en conséquence pas pu être soumis, à l'heure convenue dans l'Accord de Location. Un délai de grâce de quatre (4) heures à compter de cette heure convenue est appliqué avant toute mesure prévue au présent article.

13.2 Détection et traitement du retard

À l'issue du délai de grâce mentionné à l'Article 13.1, si le bien n'a toujours pas été restitué, la Plateforme détecte automatiquement le retard, en notifie le Propriétaire et le Locataire, ouvre un dossier de traitement auprès du support Klivoo, et gèle le dépôt de garantie dans l'attente de la résolution du dossier.

Aucune pénalité financière n'est appliquée automatiquement. Toute retenue sur le dépôt de garantie au titre du retard résulte d'un accord entre les Parties obtenu à l'issue de l'examen du dossier par le support, conformément à l'Article 14.4, et non d'une décision unilatérale de Klivoo ni d'un barème automatique.

13.3 Retard non justifié prolongé

Au-delà de vingt-quatre (24) heures de retard non justifié à compter de l'heure convenue, le dossier ouvert conformément à l'Article 13.2 continue d'être traité par le support Klivoo comme un retard prolongé.

ARTICLE 14 — PROCÉDURE DE CONTESTATION ET RÉSOLUTION AMIABLE

14.1 Déclenchement

À compter de la soumission par le Propriétaire de l'état des lieux de restitution conformément à l'Article 12.2, le Locataire dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour, via la Plateforme, approuver cet état des lieux ou le contester.

Le déclenchement d'une contestation entraîne immédiatement le gel du dépôt de garantie — aucune des parties ne le reçoit pendant la procédure.

À l'expiration de ce délai sans contestation, la restitution est automatiquement finalisée conformément aux règles applicables à l'état des lieux de restitution. L'absence de contestation ne constitue pas une reconnaissance par le Locataire de l'exactitude de l'état des lieux soumis. Par exception, lorsqu'une proposition chiffrée du Propriétaire est en cause au titre de l'Article 8.3 bis, l'absence de contestation ou de réponse du Locataire dans ce délai n'emporte pas finalisation automatique et demeure régie exclusivement par l'Article 8.3 bis.

14.2 Éléments de preuve

Dans le cadre de la procédure de contestation, chaque partie peut soumettre via la Plateforme :

• Ses photographies de l'état des lieux (remise et restitution)
• Tout élément de preuve complémentaire jugé pertinent
• Une description écrite de sa position

14.3 Facilitation par Klivoo

Klivoo examine les preuves soumises par les deux parties (traitement manuel en V1), peut solliciter des éléments complémentaires auprès de l'une ou l'autre partie, et peut, au vu des éléments disponibles, formuler une proposition de résolution amiable portant sur l'affectation du dépôt de garantie, conformément à l'Article 14.4.

14.4 Proposition de résolution amiable et issue de la procédure

Lorsque Klivoo formule une proposition en application de l'Article 14.3, celle-ci porte sur l'affectation du dépôt de garantie, en tout ou partie :

• Au Propriétaire (dommages constatés)
• Au Locataire (absence de dommage établi)
• Partagée entre les parties

Cette proposition ne constitue ni une décision de Klivoo, ni une détermination de la responsabilité des parties, ni une évaluation définitive du préjudice ; elle ne lie les parties qu'après acceptation expresse des deux Utilisateurs concernés, portant sur une seule et même version de la proposition, recueillie via la Plateforme. Lorsque les éléments communiqués le justifient, cette proposition peut consister en une fourchette plutôt qu'en un montant unique et expose les critères contractuels et les éléments de calcul sur lesquels elle repose ; elle n'impute à aucun moment une faute à l'un ou l'autre des Utilisateurs concernés. Une fois cette acceptation recueillie, l'accord ainsi formé entre les Utilisateurs concernés est exécuté par la Plateforme, au moyen de l'infrastructure de paiement prévue pour la transaction.

Chaque Utilisateur concerné dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la communication de la proposition pour l'accepter expressément. Le silence d'un Utilisateur concerné à l'expiration de ce délai ne constitue pas une acceptation et est traité comme un refus de la proposition, selon le même principe que celui déjà applicable à la proposition prévue à l'Article 8.3 bis. En cas de refus exprès ou de refus résultant de l'expiration de ce délai, Klivoo peut formuler une unique proposition révisée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. À défaut d'acceptation expresse des deux Utilisateurs concernés portant sur cette proposition révisée, Klivoo ne formule aucune proposition supplémentaire au titre du présent article.

En l'absence d'acceptation expresse des deux Utilisateurs concernés portant sur la même version de la proposition — que l'un ou l'autre la conteste, ne réponde pas dans le délai imparti, ou que Klivoo ne soit pas en mesure de formuler une proposition — le dépôt de garantie n'est pas affecté par Klivoo de sa propre autorité. Klivoo informe les Utilisateurs concernés des voies de résolution des litiges qui leur sont applicables, conformément à l'Article 14.6. Si, à l'issue de la présente procédure, aucun accord n'est intervenu et qu'aucun Utilisateur concerné n'a porté à la connaissance de Klivoo une démarche engagée au titre de l'Article 14.6, Klivoo peut clôturer le traitement interne du dossier à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le refus, exprès ou par expiration, de la dernière proposition formulée par Klivoo. Cette clôture met fin au traitement interne prévu au présent article ; elle ne constitue ni une décision de Klivoo sur le bien-fondé du différend, ni une affectation du dépôt de garantie au bénéfice de l'un ou l'autre des Utilisateurs concernés, ni une reconnaissance de responsabilité de l'un ou l'autre d'entre eux. Le sort du dépôt de garantie reste, en tout état de cause, subordonné aux règles et contraintes techniques applicables au traitement des paiements sur la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, à tout accord ultérieur entre les Utilisateurs concernés ou à toute décision ou voie de droit applicable dont l'un d'eux ferait état auprès de Klivoo. La présente clôture est sans préjudice des droits et recours dont chaque Utilisateur concerné dispose par ailleurs, notamment ceux mentionnés à l'Article 14.6.

Le présent Article 14.4 ne s'applique pas au cas régi par l'Article 8.3 bis, pour lequel l'affectation du dépôt résulte de l'acceptation expresse du Locataire à la proposition du Propriétaire, indépendamment de toute proposition de Klivoo.

14.5 Évaluation post-litige

L'évaluation bilatérale reste obligatoire après résolution du litige conformément à l'Article 15.

14.6 Recours externes

Lorsqu'aucune résolution amiable n'a été acceptée par les deux Utilisateurs concernés dans les conditions prévues à l'Article 14.4, ceux-ci peuvent recourir aux modes de résolution amiable des litiges applicables aux différends entre Utilisateurs relatifs à un Accord de Location, notamment la conciliation, la médiation conventionnelle, ou la procédure participative, ainsi que, le cas échéant, aux juridictions compétentes. Le présent article est sans préjudice du droit de tout Utilisateur consommateur de recourir à la médiation de la consommation prévue à l'Article 24 pour tout litige distinct l'opposant à Klivoo.

ARTICLE 15 — SYSTÈME D'ÉVALUATION BILATÉRALE

15.1 Principe

À l'issue de chaque transaction, le Propriétaire et le Locataire doivent mutuellement s'évaluer via le système d'évaluation de la Plateforme. Cette évaluation est obligatoire et bilatérale.

15.2 Publication différée et unilatérale

Les évaluations soumises demeurent confidentielles et ne sont dévoilées à l'autre partie que lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

• les deux parties ont soumis leur évaluation ; ou
• le délai de soumission de quatorze (14) jours à compter de la clôture de la location est expiré.

Dès que l'une de ces conditions est remplie, les évaluations éligibles sont publiées simultanément — y compris, dans le second cas, l'évaluation d'une partie qui n'a rien soumis restant alors non publiée, tandis que celle de l'autre partie l'est. Cette publication différée vise à préserver l'indépendance de chaque évaluation et à prévenir toute évaluation de représailles.

15.3 Contenu de l'évaluation

L'évaluation comprend :

• Une note de 1 à 5
• Un commentaire textuel facultatif

15.4 Règles applicables aux évaluations

• Les évaluations ne peuvent être retirées ou modifiées une fois soumises, sauf violation manifeste des présentes CGU (propos illicites, diffamatoires, discriminatoires ou constitutifs d'une infraction pénale)
• Klivoo se réserve le droit de supprimer les évaluations ne respectant pas les présentes CGU, sans que cela n'engage sa responsabilité
• Les Utilisateurs s'engagent à ce que leurs évaluations reflètent leur expérience réelle de la transaction

15.5 Passeport de l'Objet

Les évaluations relatives à l'état des biens alimentent le Passeport de l'Objet, visible publiquement sur chaque annonce. Ce Passeport indique le nombre total de locations, la note moyenne de condition et le nombre de litiges déclarés.

ARTICLE 16 — MESSAGERIE INTÉGRÉE

16.1 Objet

La messagerie intégrée permet aux Propriétaires et Locataires de communiquer directement dans le cadre d'une réservation. Elle est disponible dès l'acceptation d'une demande de réservation.

16.2 Règles d'utilisation

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la messagerie uniquement aux fins de la transaction en cours. Sont notamment interdits via la messagerie :

• Les propos injurieux, discriminatoires ou harcelants
• La sollicitation de paiements hors Plateforme
• La communication de coordonnées bancaires
• La transmission de contenus illicites

16.3 Conservation des messages

Les messages échangés via la messagerie sont conservés par Klivoo et peuvent être utilisés comme élément de preuve dans le cadre d'une procédure de contestation conformément à l'Article 14.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

17.1 Statut d'hébergeur

Klivoo agit en qualité d'hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). À ce titre, Klivoo n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs, dès lors qu'elle n'a pas connaissance effective de leur caractère illicite et agit promptement pour retirer ce contenu dès qu'elle en a connaissance.

17.2 Absence de garantie sur la qualité des biens

Klivoo ne garantit pas la qualité, la conformité, la sécurité ou l'état des biens proposés à la location. Klivoo n'effectue aucune vérification physique des biens listés.

17.3 Exclusion de responsabilité pour les actes des Utilisateurs

Klivoo n'est pas responsable :

• Des préjudices subis par un Utilisateur du fait du comportement d'un autre Utilisateur
• Des dommages causés à un bien loué
• De la non-restitution d'un bien
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un Accord de Location par l'une des parties
• Des préjudices indirects, consécutifs, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels

17.4 Limitation de responsabilité directe

Dans les cas où la responsabilité de Klivoo serait reconnue à raison de ses propres fautes, elle est limitée au montant de la transaction concernée.

Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol imputable à Klivoo, conformément au droit français.

17.5 Disponibilité de la Plateforme

Klivoo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions de service peuvent intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, sans que la responsabilité de Klivoo ne soit engagée.

17.6 Force majeure

La responsabilité de Klivoo ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

18.1 Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable :

• De l'exactitude des informations publiées dans son annonce
• De l'état du bien mis en location et de sa conformité à la description
• Du respect des obligations légales applicables à la location du bien concerné
• Des conséquences de toute fausse déclaration relative à la valeur ou à l'état du bien

18.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable :

• Du bon usage du bien loué conformément à sa destination
• De la restitution du bien dans l'état dans lequel il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale
• Des dommages causés au bien pendant la période de location
• Des conséquences d'une restitution tardive

18.3 Responsabilité partagée — Transactions hors Plateforme

Tout Utilisateur qui conclut ou tente de conclure une transaction hors Plateforme après avoir utilisé Klivoo pour prendre contact renonce aux protections offertes par la Plateforme et engage sa responsabilité exclusive. Klivoo ne peut être tenu responsable des conséquences de telles transactions.

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1 Propriété de Klivoo

La Plateforme, son interface, son code source, ses algorithmes, sa marque, son logo, et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Klivoo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

19.2 Contenu généré par les Utilisateurs

En publiant du contenu sur la Plateforme (textes, photographies, descriptions), l'Utilisateur concède à Klivoo une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable d'utilisation, de reproduction, d'affichage et d'hébergement de ce contenu, aux fins exclusives de l'exploitation de la Plateforme et de ses services.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour concéder cette licence et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

19.3 Interdiction de scraping

Toute extraction automatisée de données (scraping), ingénierie inverse ou tentative d'accès au code source de la Plateforme est strictement interdite.

ARTICLE 20 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

20.1 Responsable de traitement

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par Cédric Laurent AVRIL, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial « Klivoo », en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

20.2 Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, accessible à l'adresse www.klivoo.fr/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU par référence.

20.3 Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Ces droits s'exercent en adressant une demande à dpo@klivoo.fr ou à l'adresse postale de l'exploitant.

20.4 Données transmises à des tiers

Certaines données personnelles sont transmises à des prestataires tiers nécessaires au fonctionnement des services :

• Stripe : traitement des paiements et vérification d'identité

Ces transferts sont effectués dans le respect du RGPD et des clauses contractuelles types applicables.

ARTICLE 21 — CONDUITE INTERDITE ET SANCTIONS

21.1 Comportements prohibés

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

1. La publication d'annonces frauduleuses ou mensongères
2. L'usurpation d'identité ou la soumission de documents d'identité falsifiés
3. Le contournement des systèmes de paiement de la Plateforme
4. Le harcèlement, l'intimidation ou tout comportement agressif envers d'autres Utilisateurs
5. La publication d'évaluations mensongères ou destinées à nuire
6. La création de comptes multiples
7. L'utilisation de la messagerie à des fins commerciales ou de prospection non sollicitée
8. Toute activité susceptible de constituer du blanchiment de capitaux ou de financer des activités illicites
9. Toute atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme

21.2 Sanctions applicables

En cas de violation des présentes CGU, Klivoo peut, selon la gravité des faits :

• Émettre un avertissement
• Suspendre temporairement le compte
• Résilier définitivement le compte
• Signaler les faits aux autorités compétentes

Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas de violation grave. Elles sont sans préjudice de tout recours en responsabilité civile ou pénale.

21.3 Mécanisme de signalement (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065, les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu illicite présent sur la Plateforme en adressant leur signalement à signalement@klivoo.fr. Klivoo traitera les signalements dans les meilleurs délais et informera l'Utilisateur signalant de la suite donnée.

ARTICLE 22 — RÉSILIATION ET SUSPENSION DE COMPTE

22.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@klivoo.fr. La résiliation prend effet à l'issue des transactions en cours. Elle n'ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées au titre des transactions accomplies.

22.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de Klivoo

Klivoo peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux avéré ou suspecté
• Demande des autorités compétentes

En cas de suspension pour l'un de ces motifs, l'Utilisateur est informé par courriel du motif précis de la suspension. Sauf lorsque l'Utilisateur a déjà eu, dans le cadre d'un dossier de support existant à l'origine de la mesure, une possibilité réelle de présenter ses observations sur les faits reprochés, un dossier de révision est automatiquement ouvert.

Lorsqu'un dossier de révision est ouvert, l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la suspension pour présenter ses observations, accompagnées le cas échéant de tout élément justificatif, au moyen d'un lien d'accès sécurisé transmis par courriel. Ce lien n'ouvre à aucun moment de session de connexion au compte et ne donne accès qu'au dossier concerné. Il devient définitivement inaccessible à l'expiration du délai de 7 jours ; cette expiration n'entraîne aucune décision automatique sur la suspension : celle-ci reste en vigueur jusqu'à ce qu'un administrateur habilité décide de la maintenir ou de la lever.

Le dossier est examiné par un administrateur Klivoo habilité, qui décide, au vu des éléments disponibles, de maintenir ou de lever la suspension. Cette décision est motivée. Klivoo ne s'engage sur aucun délai de traitement de cet examen et peut y procéder avant l'expiration du délai d'observations, à son issue, ou ultérieurement — y compris en l'absence de toute observation transmise. L'Utilisateur est informé par courriel de la décision prise. Klivoo conserve la faculté de réexaminer un dossier à tout moment postérieur.

En cas de résiliation pour violation grave, la suspension peut être immédiate et sans préavis ; l'ouverture du dossier de révision et le délai d'observations décrits ci-dessus s'appliquent alors dans les mêmes conditions.

Ce mécanisme est propre aux suspensions décidées par un administrateur Klivoo au titre du présent article. Il est distinct du dispositif de suspension temporaire automatique applicable en cas d'annulation par un Propriétaire (Article 7.5) ou d'absence au retrait (Article 7.7), qui obéit à ses propres règles de durée et de levée, sans dossier de révision associé.

Inactivité prolongée du compte

Klivoo peut désactiver un compte resté inactif pendant une durée de deux (2) ans à compter de la dernière action pertinente de l'Utilisateur — notamment une connexion, une réservation, une location, la création ou la modification d'une annonce, un message, une réponse à une demande, une action sur une transaction, ou une mise à jour volontaire du profil ou du compte. Une simple visite sans action, le dépôt d'un cookie, un événement de mesure d'audience, une notification envoyée par Klivoo à l'Utilisateur ou toute activité automatique du système ne constituent pas une action pertinente au sens du présent article.

Cette durée correspond au repère de proportionnalité recommandé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour la gestion des comptes utilisateurs inactifs dans le cadre d'une activité commerciale ; elle ne résulte pas d'une obligation légale mais du choix de Klivoo, conforme au principe de limitation de la conservation posé par l'article 5(1)(e) du Règlement Général sur la Protection des Données.

Avant toute désactivation pour inactivité, Klivoo informe l'Utilisateur par courriel et lui laisse la possibilité de maintenir son compte actif en réalisant l'une des actions mentionnées ci-dessus. À défaut d'action de l'Utilisateur, le compte est désactivé. L'Utilisateur dispose ensuite d'une période de réactivation, pendant laquelle il peut réactiver son compte en se reconnectant à la Plateforme. À l'issue de cette période, les données personnelles qui ne sont plus nécessaires à une finalité active sont supprimées ou anonymisées, sans préjudice des données dont la conservation demeure requise à d'autres titres conformément à la Politique de Confidentialité (obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou contentieuses).

Ce mécanisme de désactivation pour inactivité est distinct des autres motifs de suspension mentionnés au présent article et ne s'applique ni aux données conservées à des fins de sécurité, de détection ou de prévention de la fraude, ni aux comptes suspendus pour violation des CGU ou comportement frauduleux — ces situations demeurent régies par leurs propres finalités et durées de conservation.

22.3 Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne :

• La suppression des annonces publiées
• L'impossibilité d'accéder aux services de la Plateforme
• La conservation des données conformément aux obligations légales et à la Politique de Confidentialité

Les transactions en cours au moment de la résiliation sont traitées conformément aux présentes CGU jusqu'à leur terme.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

23.1 Droit applicable

Les présentes CGU et les relations entre Klivoo et ses Utilisateurs sont régies par le droit français.

23.2 Juridiction

En cas de litige entre Klivoo et un Utilisateur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles d'ordre public applicables aux consommateurs, lesquelles peuvent prévoir la compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur.

23.3 Loi applicable aux consommateurs

Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), les consommateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence lorsqu'elles sont plus protectrices.

ARTICLE 24 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

24.1 Obligation légale

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation et au Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, Klivoo propose aux Utilisateurs consommateurs un dispositif de médiation de la consommation.

24.2 Recours disponibles

En cas de litige non résolu entre un Utilisateur consommateur et Klivoo, l'Utilisateur peut recourir aux mécanismes suivants :

a) Conciliateur de justice L'Utilisateur peut saisir gratuitement un conciliateur de justice compétent pour le territoire de son domicile. La liste des conciliateurs est accessible sur conciliateurs.fr.

b) Tribunal judiciaire — Requête aux fins de conciliation L'Utilisateur peut déposer une requête aux fins de conciliation auprès du tribunal judiciaire compétent, conformément aux articles 820 et suivants du Code de procédure civile. Cette saisine est soumise à une contribution forfaitaire de 50 €, due par l'Utilisateur qui introduit la demande, sauf exonération applicable (notamment au titre de l'aide juridictionnelle).

c) Médiateur de la consommation Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Klivoo indique ci-après les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève :

• Nom du médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : www.cm2c.net

Klivoo a adhéré au dispositif de médiation CM2C (attestation d'adhésion du 01/09/2026 ; convention conclue pour une durée de 3 ans, expirant le 01/09/2029 ; adhésion réglée et confirmée).

ARTICLE 25 — MODIFICATIONS DES CGU

25.1 Droit de modification

Klivoo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires ou pour adapter les services proposés.

25.2 Entrée en vigueur et notification

Toute nouvelle version des présentes CGU entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication à l'adresse www.klivoo.fr/legal/cgu. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs par courriel, à l'adresse enregistrée sur leur compte, après cette publication.

25.3 Acceptation des modifications

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son compte conformément à l'Article 22.1.

ARTICLE 26 — DISPOSITIONS DIVERSES

26.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies constituent l'intégralité de l'accord entre Klivoo et l'Utilisateur s'agissant de l'utilisation de la Plateforme.

26.2 Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient en vigueur.

26.3 Non-renonciation

Le fait pour Klivoo de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur à l'une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou de tout manquement ultérieur.

26.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Adresse électronique : contact@klivoo.fr
• Adresse postale : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France